Les baux commerciaux sont régis par le droit des sociétés et permettent aux bailleurs de récupérer rapidement leurs biens par décision de justice lors de la survenance d’un problème de paiement. Cependant, il est important de savoir les étapes à suivre pour la signature d’un bail commercial. Découvrez plus d’information ci-dessous.

C’est quoi le bail commercial ?

Pour les entrepreneurs, les baux commerciaux représentes des contrats importants. Il s'agit d'un engagement essentiel à long terme pour les opérations commerciales. Les baux commerciaux régissent les relations entre les propriétaires et les locataires. Vous pouvez visitez ici pour plus d’informations.

Comment négocier un bail commercial ?

  • Le bail commercial est fait pour 9 ans au moins pour garantir aux professionnels le temps nécessaire à la conduite de leurs affaires. En fin de bail, le locataire a droit à une indemnité d'éviction si le bailleur refuse de renouveler le bail. Cette disposition spéciale est appelée "propriété commerciale".
  • Les deux parties s’entendent pour déterminer librement le loyer. Le loyer du locataire précédent ne doit pas être forcement indiqué pas le propriétaire. Les loyers peuvent être révisés tous les trois ans en fonction des modifications de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
  • Les locataires peuvent payer un droit d'entrée appelé «seuil» en plus du loyer. Le montant est librement fixé par les parties et le propriétaire ne le remboursera pas à la fin de la période de location commerciale. Il peut être considéré comme un supplément au loyer (le plus souvent, les locataires sont autorisés à déduire de leurs bénéfices) ou comme une compensation (dans ce cas, il ne peut pas être déduit).
  • Enfin, lors de la signature d’un bail commercial, le lieu doit être attribué par l’administration à des activités professionnelles (commerciales ou artisanales). Le propriétaire doit ensuite, s'assurer que le lieu est adapté aux activités de ses locataires.